Organisation
L’association des Tribunaux arbitraux de l’industrie vaudoise de la construction se compose :
- le tribunal arbitral du secteur principal de la construction (gros œuvre) (TARBVD-GO) ;
- le tribunal arbitral du second œuvre (TARBVD-SO) ;
- le tribunal arbitral de la construction métallique (TARBMET-VD) ;
- le tribunal arbitral de la technique vaudoise du bâtiment (TARBTVB-VD)
L’association est constituée d’un organe suprême qui est l’Assemblée générale, un organe de direction qui est le Comité et un organe de révision.
Les Tribunaux arbitraux sont régis par le code des obligations.
Les Compétences
Les Tribunaux arbitraux de l’Industrie vaudoise de la construction dispose des compétences suivantes :
- Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission professionnelle paritaire vaudois gros œuvre
- Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission professionnelle paritaire vaudois du seconde œuvre
- Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission professionnelle paritaire vaudois de la construction métallique
- Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission professionnelle paritaire vaudois des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
- Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission professionnelle paritaire vaudois des installateurs de chauffage et ventilation
Composition
Les Tribunaux arbitraux sont composés de :
- Deux juges arbitres
- Un greffier/greffière
Procédure
- La procédure est écrite, l’adresse de courriel ou le formulaire de contact ne sont pas de moyens légaux de procéder ;
- Les tribunaux arbitraux ne donnent pas de conseils juridiques ;
- Les voies de recours contre les décisions des tribunaux arbitraux s’exercent auprès du Tribunal Fédéral (art. 389 ss CPC).
Contact
Tribunaux arbitraux cantonaux de l’industrie vaudoise de la construction
C/O Fédération vaudoise des entrepreneurs – Société coopérative
Route Ignace Paderewski 2
Case postale – 1131 Tolochenaz
021 310 62 00